Nous vous parlions dans un précédent article de l’importance de sortir son business beauté et cosmétique de l’informel. Vous avez été nombreuses à nous interpeller sur comment déclarer votre business dans la partie francophone du continent. Dans cet article nous vous donnons les pistes pour entreprendre les démarches administratives nécessaires pour la formalisation de votre entreprise dans le domaine de la beauté et des cosmétiques.
Sommaire
Choisir le statut juridique de votre d’entreprise
Le choix de la forme juridique d’une société est une étape décisive pour toute formalisation d’un business cosmétique. Ce choix peut dépendre de plusieurs paramètres parmi lesquels le fait de vouloir ou non d’associés, l’engagement ou non de votre patrimoine personnel, le régime fiscal etc. Il existe plusieurs types de sociétés : l’Entreprise Individuelle, la Société en Nom Collectif (SNC), la Société en Commandite Simple (SCS), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA), le Groupement d’Intérêt Economique (GIE), la Société par Actions Simplifiée (SAS) etc.
Les plus courantes dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), l’organisation interrégionale d’intégration qui offre un cadre juridique et économique commun, sont les suivants : l’entreprise individuelle, la SARL (ou SUARL si vous êtes l’associé unique), la SA et plus récemment la SAS (ou SASU si un seul associé). L’OHADA compte 17 Etats membres parmi lesquels le Bénin, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Congo, le Gabon, la Guinée, le Sénégal.
Le tableau comparatif ci-dessous peut vous aider dans le choix de la forme juridique de votre société. Pour aller plus loin, n’hésitez pas à demander conseil.
Tableau comparatif
Ce tableau est extrait du Guide du créateur d’entreprise élaboré par APIX Sénégal.
Source : https://www.senegalpme.com/app/uploads/guide_du_createur_d_entreprise_version_du_06-01-15_-3.pdf
Ce qu’il faut retenir c’est que chaque forme de société présente des avantages et des inconvénients qui sont résumés dans le tableau ci-dessous. A vous de choisir celle qui vous convient le mieux.
Tableau avantages-inconvénients des différentes formes juridiques
A partir de ce tableau extrait du Guide du créateur d’entreprise élaboré par APIX Sénégal, vous pouvez visualiser les avantages et inconvénients de chaque forme juridique.
Source : https://www.senegalpme.com/app/uploads/guide_du_createur_d_entreprise_version_du_06-01-15_-3.pdf
Remarque : la SAS est la dernière-née dans l’espace OHADA. Elle présente une grande souplesse quant à son fonctionnement et la liberté contractuelle. Comme pour la SARL et la SA, la responsabilité des associés se limite à leurs apports. Si vous optez pour une SAS, sachez que vous avez l’obligation de désigner un président. Cliquez ici pour en apprendre davantage
Les procédures pour la création de votre société
Après avoir choisi le type d’entreprise que vous souhaitez créer, il vous faut bien sûr vous atteler à la procédure de formalisation. Autrement dit, il faut penser à :
— trouver le montant du capital (dont le minimum varie en fonction du statut),
— rédiger les statuts,
— procéder à l’enregistrement et l’immatriculation de votre société,
— faire connaître l’existence de votre société.
Le capital
Le capital est le montant total des apports qui vous donne droit à des parts sociales ou actions dans la société. Il peut être en nature, en numéraire (argent) ou un mix des 2. Le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Toutefois, l’Acte uniforme de l’OHADA peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l’objet de la société.
Ce montant peut varier d’un pays à un autre pour la SARL notamment. Ce minimum pour cette dernière est de cent-mille (100 000) FCFA pour le Sénégal, le Gabon, le Togo et le Burkina Faso. Pour le Bénin, la Côte d’Ivoire et la RDC, il n’y a pas de minimum. En ce qui concerne la SA, le capital social minimum est fixé à dix millions (10 000 000) de francs CFA. Pour la SAS, ce montant est fixé par les statuts.
Etablissement des statuts de la société
La rédaction des statuts est l’étape suivante après le choix de la forme juridique et la détermination du capital social. Ils contiennent des informations sur le type de société, ses activités, son capital, son mode de fonctionnement etc. Les statuts peuvent soit être rédigés par un notaire, par les associés eux-mêmes ou avec l’aide d’un avocat ou d’un conseil juridique. Dans l’un ou l’autre des cas, ils doivent être signés par les fondateurs pour nouer le contrat.
Si vous passez par un notaire pour formaliser votre société, vous pourrez y déposer le montant du capital. Si non, cet argent sera versé dans un compte bancaire au nom de l’entreprise. Le montant du capital se débloque après l’immatriculation de la société. En fonction des pays et du statut juridique de la structure, le passage chez le notaire reste obligatoire ou non.
Renseignez-vous auprès du guichet unique (l’entité en charge des formalités) dans votre pays. Certains offrent même la possibilité d’une création en ligne. Les guichets uniques peuvent avoir diverses appellations d’un pays à l’autre :
— Pour le Bénin : le Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE),
— Au Sénégal : le Bureau d’Appui à la création d’entreprises (BCE),
— Pour la RDC : le Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE),
— Pour le Gabon : l’Agence Nationale de Promotion de l’Investissement (ANPI),
— En Côte d’Ivoire : le Guichet des formalités d’entreprises du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI),
— Pour le Togo : Centre de formalité des entreprises (CFE)
— Pour le Cameroun : Guichet Unique
A noter que ces guichets uniques ont pour mission de vous conseiller et de vous assister dans vos démarches en tant que créateurs d’entreprise. Si vous rédigez vous-mêmes vos statuts, vous devrez les faire authentifier par le chef du centre des formalités établi dans votre pays.
Enregistrement et immatriculation
Si vous constituez votre entreprise auprès du notaire, c’est lui-même qui se chargera de l’immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Dans le cas où c’est vous ou l’un de vos associés qui s’occupe d’enregistrer votre entreprise, il vous faudra vous rendre à l’entité en charge dans votre pays avec les actes constitutifs (statuts, procès-verbal de constitution…).
L’immatriculation de la société au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier confèrera une personnalité juridique à votre entreprise. Une société immatriculée justifie d’une existence juridique et peut contracter librement. Votre dossier sera aussi transmis au centre de services fiscaux pour les besoins de votre identification.
Publication au journal d’annonces légales
Après l’immatriculation de votre société, un avis de constitution doit être publié au journal d’annonces légales de votre pays. Cette dernière étape permettra de la faire connaître. Renseignez-vous auprès du guichet unique de votre pays.
Ressources utiles :
Sur ces liens, vous pouvez trouver les ressources nécessaires à la création de votre société ; notamment en ce qui concerne les pièces à fournir, les modèles de statuts et le montant des frais de constitution en vigueur dans votre pays.
Sénégal : Cliquez ici .
Côte d’Ivoire : Voir ici.
Cameroun : Documents disponibles ici et là
Bénin : Sur ce guide.
Togo : Vous trouverez toutes les infos utiles ici.
Gabon : Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.
RDC : Toutes les infos pour déclarer son business cosmétique ici.